Notariat : Les transactions sur les propriétés de la Lybie interdites au Maroc

(www.infomediaire.ma) - La vente ou toute opérations portant sur les propriétés appartenant à la Jamahiriya libyenne est non autorisée. C’est ce qui ressort d’une note émise par le ministère des affaires étrangères relevant du Conseil national transitoire en Libye qui a été relayée par le ministère marocain de la justice et adressée à la Chambre nationale de notariat moderne du Maroc. La note précise aussi que la disposition d’actifs immobiles (immeubles, hôtels…) ou mobiles (voitures, appareils, comptes bancaires, actions…) appartenant à des particuliers libyens est soumise à une autorisation écrite délivrée par les autorités libyennes concernées.

