(www.infomediaire.ma) - Le Conseil de gouvernement a adopté, hier à Rabat, le projet de loi n° 84-12 relatif aux dispositifs médicaux. Ce texte vise à fixer les conditions et les règles de présentation des dispositifs médicaux dans le marché et les bonnes pratiques que doivent observer les établissements de fabrication, d'importation, d'exportation et de distribution et les principes généraux relatifs aux exigences essentielles de qualité, de sécurité et d'efficacité de ces produits. Il a pour objectif aussi la détermination des dispositifs médicaux dispensés de l'obligation d'enregistrement et la mise en place d'un mécanisme de contrôle des établissements de fabrication, d'importation, d'exportation et de distribution. Et afin de renforcer les mécanismes de contrôle, ce texte prévoit aussi l'enregistrement préalable de tout dispositif médical auprès de l'administration qui s'assure que ledit dispositif a fait l'objet au préalable d'une investigation clinique ou d'une évaluation de données cliniques.