(www.infomediaire.ma) - Le Conseil de gouvernement a adopté, hier, un projet de décret, présenté par le ministre de l'Industrie, du Commerce et des nouvelles technologies, qui porte application du 4ème chapitre du livre 1 de la loi portant Code du commerce et relatif aux délais de recouvrement. Ainsi, les entreprises nationales pourront désormais réclamer des indemnisations pour les retards de paiement, l'objectif étant de réduire les délais de règlement et les agios bancaires pour les fournisseurs. La valeur des indemnisations ne doit pas être inférieure au taux directeur de Bank Al Maghrib, à laquelle s'ajoute une marge qui sera fixée par décision commune entre le ministre de l'Industrie, du Commerce et des nouvelles technologies et son homologue à l'Economie et aux Finances, sachant que la loi 32-10 complétant la loi 15-95 portant Code du commerce fixe à 60 jours le délai de règlement de la valeur des transactions, sauf si les parties ne se mettent par d'accord sur un délai de paiement, qui ne doit pas dépasser 90 jours à compter de la date de livraison de la marchandise ou de l'exécution du service demandé. A suivre !